Nombreux sont les jeunes Réunionnais qui cherchent en ce moment un appartement en Métropole, pour y effectuer leurs études. Il avaient souvent été victimes, les années précédentes, de discrimination de la part d'agences immobilières qui leur refusaient la location, au motif que qu'ils ne pouvaient fournir la garantie d'une banque métropolitaine.
Mon fils avait lui même été victime de cette pratique, et j'avais décidé de porter plainte contre l'agence, soutenu en cela par le Collectif Dom dont le président Patrick Karam.
J'ai le plaisir de vous transmettre le communiqué que je viens de recevoir cette nuit, qui est une victoire totale pour les Réunionnais.
Chers compatriotes,
Victoire du Collectif des Antillais, Guyanais, Réunionnais et Mahorais (Collectifdom) et de son avocat, M° David Marty, dans la lutte contre les discriminations au logement : Cornhill France et Laforêt Immobilier (710 agences) viennent de supprimer sous notre pression judiciaire les clauses discriminatoires qui pénalisent chaque année des dizaines de milliers d’originaires d’outre-mer et les Corses.
Il est, malheureusement, extrêmement fréquent que les parents résidant outre-mer ou en Corse se voient opposer un refus lorsqu’ils veulent se porter caution pour loger leurs enfants résidant en métropole (souvent pour poursuivre leurs études), ou un membre de leur famille.
L’accord avec Cornhill France sera homologué devant le Tribunal concerné pour servir de précédent.
A la rentrée 2006, le président du Collectifdom, Patrick Karam et le Ministre de l’outre-mer, François Baroin agiront de concert pour étendre cet accord aux autres professionnels de l’immobilier, notamment par le biais de la FNAIM.
Après 60 années de non-droit, il était temps de mettre fin à une discrimination scandaleuse.
Explications :
Les refus de logement dans l’hexagone sont quelques fois liés à la couleur de peau mais dans l’immense majorité des cas, ce sont les refus des cautions du locataire lorsque celles-ci se trouvent hors de la France métropolitaine.
Guadeloupéens, Martiniquais, Guyanais, Réunionnais, Mahorais, même les Corses, blancs, noirs, indiens, métis, pauvres, riches, tous discriminés. Le Collectif des Antillais, Guyanais, Réunionnais et Mahorais (Collectifdom) a engagé des actions judiciaires afin de faire cesser les discriminations au logement qui ne touchent que les insulaires de la République.
Après plusieurs centaines de plaintes demeurées infructueuses, le Collectif des Antillais, Guyanais, Réunionnais et Mahorais (Collectifdom) a procédé en deux temps :
1°) D’une part en donnant une base légale à son action judiciaire afin de rendre illégales de telles clauses :
- Victorin Lurel, député, président de la région Guadeloupe, alerté par le Collectifdom interroge par le biais d’une question écrite le 21 septembre 2004 le secrétaire d'État au logement, Marc-Philippe Daubresse, qui répond le 1 mars 2005 : qu’ « en vertu de l'article 22-1 de la même loi, lorsqu'un cautionnement est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle n'est pas de nationalité française. Au regard de cette disposition, l'exigence d'une caution résidant en métropole n'est a fortiori pas admissible, cette attitude s'analysant comme un refus de caution par un tiers résidant en outre-mer. » Au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la réponse du Ministre vaut interprétation de la loi.
- En suscitant un amendement à la loi sur le logement promulguée en juillet 2006 étendant l’interdiction faite par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 de refuser une caution au motif que la personne n’est pas de nationalité française au cas où elle « ne réside pas sur le territoire métropolitain ».
2°) En apportant la preuve des pratiques discriminatoires :
Le Collectifdom a la preuve écrite que le groupe « laforêt Immobilier » impose que « la caution doit impérativement être domiciliée en France continentale, critère exigé par l’assureur Cornhill France. » Et parmi les conditions de cet assureur figure en toute lettre que la caution doit « avoir sa résidence fiscale en France continentale. »
Sous la pression du Collectifdom, le franchiseur Laforêt Immobilier indique le 13 juin 2006 qu’il rappellera à l’ensemble des agences « que le fait de refuser une caution émanant d’une personne ayant sa résidence fiscale dans un département d’outre-mer est illégal et passible de sanctions pénales. »
Cornhill France refuse dans un premier temps de se soumettre arguant que la problématique d’assurance n’est pas celle d’une agence immobilière. Mais après le dépôt d’une plainte pour discrimination du Collectifdom, Cornhill France décide de supprimer toute mention de territorialité dans ses contrats.
Patrick Karam
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