Loi programme : Le compte n'y est toujours pas !

Je prends acte de la présentation par le Gouvernement, lors du Conseil des ministres du 28 juillet, de la Loi Programme pour le Développement Economique et la Promotion de l'Excellence Outre-Mer (LOPDEPEOM) 

Après de nombreux retards dans la présentation de ce projet de loi, cette réforme est essentiellement mise en oeuvre dans une perspective de réduction drastique des moyens financiers accordés à l'Outre-Mer. En effet, cette loi programme est beaucoup plus le fait de Bercy que de l'impulsion du Secrétariat d'Etat chargé de l'Outre-Mer dont l'administration centrale vient tout juste d'être supprimée au profit d'une simple "délégation générale à l'Outre-Mer".

Sur le domaine économique, en dépit de quelques timides avancées arrachées ces derniers mois grâce à la forte mobilisation de tous les acteurs ultramarins, le projet de loi contient de nombreuses régressions pour les acteurs socio-économiques. Ainsi par exemple, je regrette fortement le système de dégressivité des exonérations de cotisations sociales au-delà de 1,6 SMIC car cela aura pour effet de brider le développement de l'encadrement dans les entreprises dont l'économie réunionnaise a pourtant besoin, et constitue en tout état de cause un recul considérable par rapport au dispositif existant.

Dans le secteur du logement, je constate que les demandes formulées, notamment par le Conseil Economique et Social de La Réunion, n'ont pas été prises en considération. Ainsi, la fin brutale de certains dispositifs risque d'impacter très lourdement le secteur du BTP Réunionnais alors que celui-ci est un des moteurs essentiels de la croissance économique de l'île. Le plafonnement à 100 m² de la surface défiscalisable pour les primo accédants nie la configuration des foyers réunionnais et évincera de nombreux ménages qui, sans ce dispositif, ne peuvent pas accéder à la propriété. En outre,

La Ligne Budgétaire Unique ne voit pas ses moyens accrus alors que la problématique du logement social est plus que jamais une préoccupation majeure.

S'agissant de la création d'un Fonds Exceptionnel d'Investissement, même si cet outil peut présenter des avantages pour l'aménagement et le développement territorial, ni son montant, ni la provenance des fonds qui l'abonderont n'ont été pour l'heure définis. Je crains que, dans un contexte budgétaire dégradé, les ressources ne soient qu'un simple redéploiement d'une ligne budgétaire à l'autre.

S'agissant de la question environnementale, il n'existe aucune coordination entre ce projet de loi et le projet de loi pour le Grenelle de l'environnement 1 et 2 ; les deux ministères se renvoyant ainsi la balle lorsqu'il s'agit d'aborder la question des financements.

Enfin, les mesures relatives à la continuité territoriale ne répondent ni aux attentes, ni aux besoins des Réunionnais. Pire encore, ces nouvelles dispositions ont pour effet de remettre en cause la gestion décentralisée de ce dispositif si les Conseils régionaux n’apportent pas une contribution financière importante ; c’est inacceptable au regard de la nécessaire solidarité nationale en faveur de la mobilité et cela revient à ignorer que l’avion, loin d’être un luxe, constitue pour les Réunionnais, l’unique moyen de se déplacer.

Jean-Claude Fruteau
Député de la 5^ème circonscription

Comments

[Rédigé par: nicolas de launay de la perrière]

vous prenez acte mais vous proposez quoi, monsieur Fruteau ?
sérieux, c'est quoi votre ambition pour la Réunion..? ah oui, vous occuper de st benoît..

[Rédigé par: Papapio]

Une loi de programe ne faisant pas état du 1/4 des foyers réunionnais monoparentaux, cad autant de Femmes "seules", le + souvent sans travail, rémunérées à coup de prestations sociales qu'a la condition qu'elles aient les enfants, donc que les pères soient condamnés: c Minable...Le programe reste: faire des enfants à la France en prévision des retraites du Baby-Boom et continuer le massacre judicaire des pères qui maintien artificiellement le chiffre d'affaire Civil du TGI. Bravo pour le calcul. Trouvez d'autres débouchés économiques que le marché juteux de nos Enfants...

[Rédigé par: Jules]

M. Fruteau écrit bien mais il agit peu en conformité avec ses écrits. Qu'a-t-il jamais fait en qualité de député européen ( une belle sinécure alimentaire) contre les "prix invraisemblables" des billets d'avion de ses compatriotes et électeurs domiens et Réunionnais : RIEN car lui ses billets et les miles gratuits qui vont généreusement avec, il ne les a jamais payé de sa poche !!! Ils lui ont toujours été offerts par les deniers publics.

En sa qualité de maire et de député, il aurait la possibilité comme l'ont fait avec résolution le Maire de l'Entre-Deux et son Conseil Municipal, de se prononcer en faveur de la pétition du Collectif qui demande l'Egalité des prix du Réunion-Maurice alignés sur ceux du Maurice-Réunion pour que cesse l'extorsion abusive de l'argent de ses concitoyens et administrés ! Mais non lui se contente de doctes écrits mais ne répond pas aux sollicitations du Collectif et se moque comme d'une guigne de l'intérêt de ses concitoyens... maintenant qu'il est élu.

Ses privilèges d'élu, prendre l'avion autant que de besoin et de plaisir, restèrent-ils des privilèges dûs à sa seigneurie Fruteau de Laclos, maire et député de son bon fief reconquis de St Benoît, si les manants de sa bonne ville jouissaient comme lui de la "continuité territoriale" à lui intégralement payée par nos impôts ? Que nenni. La nuit du 4 août n'est pas pour demain à la Réunion avec des élus "de gauche" comme celui là, des élus radis, rouge dehors mais bien blanc dedans.

Faites moi mentir M. le député maire et engagez vous auprès des Réunionnais qui réclament les justes prix des billets d'avion, comme en France et comme en Europe, comme leur citoyenneté française et européenne devrait leur en donner le DROIT constitutionnel.

[Rédigé par: FCS]

Pour Monsieur JC FRUTEAU l'avion, pour les Réunionnais, constitue l'unique moyen de se déplacer ! Alors pourquoi en sa qualité de député ne se mobilise t-il pas avec le collectif pour lutter contre le coût excessif des billets d'avion et ainsi prendre en considération les milliers de Réunionnais qui ont déjà signé la pétition, et pourquoi ne répond-t-il même pas aux sollicitations qui lui ont été adressées (courriers, mail, appels téléphoniques). Il est vrai que cette juste revendication dépasse les clivages politiques et refuse de se soumettre aux stratégies politiciennes. Les Réunionnais, alors que la mobilisation est de plus en plus forte dans ce combat contre le prix excessif du billet d'avion, risquent de ne pas accepter que leurs élus restent si éloignés de leurs préoccupations.